Conditions Générales de Vente

Les services proposés sur le site www.snowresa.com sont commercialisés par la société SNOWRESA, SAS au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé à :
CHAMBERY (73000-FRANCE), Polygone, Bât Oméga, 27 allée Albert Sylvestre,
inscrite au RCS de CHAMBERY sous le n° 508 904 091, SIRET 508 904 091 00016, Code APE 7911Z.
e-mail resa@snowresa.com - t̩l̩phone : 00 33 (0)4 79 251 251 Рt̩l̩copie : 00 33 (0)4 79 96 44 51
Immatriculé au registre des opérateurs de voyages par Atout France sous le n° IM073110014
En application de l’article L 212-2 du Code du Tourisme, SNOWRESA a souscrit :

Article 1 Définitions et champ d'application

1.1 Définitions
Le tour opérateur SNOWRESA est spécialisé dans la vente ‘’en ligne’’ de séjours à la montagne sur l’arc alpin. Pour ce faire, il rassemble un ensemble de produits touristiques, ci-après dénommés les produits, gérés par des professionnels du secteur, puis propose à la vente ces produits de la manière la plus large possible par le biais de son site internet www.snowresa.com, d’autres sites développés par lui-même et un réseau de partenaires nationaux et internationaux (ci-après le réseau SNOWRESA).
SNOWRESA a pour vocation de faire découvrir le meilleur des produits touristiques des Alpes, notamment françaises, suisses, italiennes et autrichiennes, à une clientèle française et internationale, en associant l’ensemble des intervenants du secteur.

Le terme «le client» désigne tout utilisateur du site www.snowresa.com qui réserve, commande et /ou achète tout produit proposé par SNOWRESA.
Le terme «partenaire» désigne tout fournisseur de SNOWRESA pour les produits proposés sur le site. Sans que cette liste soit limitative, le terme «partenaire» comprend notamment, les hébergeurs, les sociétés de remontées mécaniques, les loueurs de matériels, les hôteliers, d’autres tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances, les fournisseurs d’autres services et les fournisseurs de produits de toute nature.
Le terme «produit» désigne d’une manière générale la prestation de service vendue par SNOWRESA telle que les séjours, les prestations d'hébergement, la location de voiture, la fourniture de forfaits touristiques, les prestations d’assurance ou tout autre service acheté sur le site www.snowresa.com et payé à SNOWRESA. Le produit peut être composé de plusieurs services différents (hébergement, location de skis…).

1.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «conditions générales») s’appliquent à l’ensemble des produits proposés par SNOWRESA et / ou sur le site www.snowresa.com
La commande et l’achat de produits sont réservés aux utilisateurs :

Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et des éventuelles conditions spécifiques.

SNOWRESA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne vaudront que pour l’avenir et seront inapplicables aux produits déjà acquis par le client.


Article 2 Conditions d’achat :

2.1 Capacité
Le client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique au sens de la législation du pays de sa nationalité.
Il s’engage à utiliser ce site et à contracter conformément aux présentes conditions générales.
Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies à SNOWRESA et / ou aux partenaires de SNOWRESA.
L’utilisation frauduleuse du service de réservation de ce site, ou la contravention aux présentes conditions générales, pourra entraîner le refus par SNOWRESA à tout moment, de l’accès aux produits proposés sur le dit site.
2.2 Coordonnées
Le client s’assure et garantit que les coordonnées qu’il renseigne lors de son utilisation du site, et notamment de ses achats, sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir tout document et courrier électronique qui lui seront envoyés par SNOWRESA.
La Société SNOWRESA ne pourra jamais être tenue pour responsable d’une inexactitude, d’une approximation ou d’une erreur dans la saisie par le client de ses coordonnées. Il incombe au client de s’enquérir auprès de SNOWRESA du sort de tout document ou courriel qu’il aurait du recevoir et qui ne lui est pas parvenu.

2.3 Achat et Annulation :
1. Les commandes sont réalisées au moyen du site internet www.snowresa.com.
Certaines prestations du partenaire ne peuvent devenir disponibles qu’après validation, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques du partenaire qui pourraient se trouver applicables.
2. La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :
Le client consulte sur le site les informations relatives à l’offre de contrat (identité du vendeur, descriptif des produits, informations sur les prix, informations sur le délai de rétractation), les informations sur l’obligation préalable d’information de l’agent de voyage et sur les présentes conditions générales.
Le client effectue son choix sur le site en envoie sa requête pour un ou plusieurs produits sélectionnés.
Le site communique une ou plusieurs offres, selon les disponibilités.
Le client sélectionne la ou les offres de son choix.
Les conditions contractuelles et le document relatif à l’obligation pré-contractuelle d’information du contrat de séjour sont communiqués au client.
Après qu’il ait confirmé avoir reçu, imprimé et accepté ces documents, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits (et permettant de vérifier le détail de la commande et éventuellement de corriger des erreurs par la voie d’un retour en arrière) est communiqué au client.
Lorsque le client a validé ce récapitulatif, il se voit proposer une confirmation de la commande.
Le contrat est alors valablement conclu par la confirmation de cette commande par le client, et, de manière cumulative, par le paiement de cette commande (ou de l’acompte de 30 % du prix, si l’achat est effectué plus de 30 jours avant le début du séjour), dans les conditions définies à l’article 7.
SNOWRESA transmet alors au client, dans les quelques heures qui suivent sauf impératif technique, un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et reprenant ses éléments essentiels.


Article 3 Livraison

Les billets et / ou documents de voyage et / ou titres de séjour émis au titre d’un produit acheté sur le site sont adressés par courrier à l’adresse mentionnée lors de la commande et / ou par courrier électronique à l'adresse e-mail mentionnée lors de la commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de prestation.
Il est rappelé que si la livraison des billets était rendue impossible du fait d’une erreur ou d’un oubli du client dans la saisie de ses coordonnées, SNOWRESA ne saurait en être tenue responsable.


Article 4 Preuves

Les parties conviennent expressément que les données conservées dans le système d'information de SNOWRESA ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par SNOWRESA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SNOWRESA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


Article 5 Formalités

Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage, sont disponibles sur le site. Il incombe en tout état de cause au client de s’enquérir de ces formalités de police, douane et santé exigées pour l’exécution du produit acheté, telles que passeport, carte nationale d’identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations…
Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.
Le respect et la conformité à ces législations subsisteront en tout état de cause de la responsabilité du client, lequel supportera également l’ensemble des frais subséquents.
Les législations sont susceptibles d’être modifiées entre la parution des informations sur le site et la date de début du séjour.
Il incombe au client, avant son départ, de s’assurer auprès des consulats et ambassades des pays dans lesquels sont situés les produits, des formalités administratives et sanitaires à accomplir.
Si notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, le client se trouvait dans l’impossibilité de commencer le séjour à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé par SNOWRESA.
SNOWRESA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des amendes et droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays dans lesquels sont situés les produits.
En cas de perte ou de vol d’un billet, le client doit d’abord effectuer une déclaration spécifique auprès des services de police.


Article 6 Prestations d'hébergement et de séjours

6.1 Possession des chambres ou des appartements
Les heures de disponibilité des produits sont indiquées dans le descriptif. Les horaires sont également confirmés sur les documents remis et / ou les courriers électroniques envoyés à l’occasion de l’achat. A défaut, il appartient au client de s’en enquérir avant son départ et de s’y conformer, étant entendu que, pour ce qui concerne la France, dans les stations de sports d’hiver, la remise des clés s'effectue généralement le samedi à partir de 17h00, et sont rendues le samedi suivant avant 10h00.
Dans le cas d'une arrivée tardive ou à une date ultérieure, il est indispensable d'avertir le lieu d'accueil de l’hébergement afin de convenir d'une procédure d'arrivée. Les coordonnées du lieu d'accueil sont mentionnées sur les documents remis et / ou les courriers électroniques envoyés à l’occasion de l’achat.
Ces renseignements sont fournis à titre d'information et présentent un caractère indicatif compte tenu des informations fournies par les partenaires et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SNOWRESA.
Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne.
Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément.
Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

6.2 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera demandé au client à son arrivée.
Le montant est variable suivant le produit vendu. Il est indiqué dans les documents contractuels.
Il sera restitué en fin de séjour ou au plus tard un mois après le départ, après état des lieux et inventaires, déduction faite des éventuelles dégradations constatées par le partenaire.

6.3 Règlement intérieur
Il appartient au client de prendre connaissance et de respecter le règlement intérieur affiché dans le lieu de résidence.

6.4 Garde des biens
Pendant le séjour, les objets et effets personnels, y compris le véhicule, relèvent strictement de la seule responsabilité du client.

6.5 Taxes de séjour
Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les prix présentés sur le site. Elles doivent être payées sur place, auprès de l'hébergeur.

6.6 Renseignements fournis par le partenaire
Les descriptifs en ligne des appartements et des prestations sont fournis par les partenaires. Ils sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis, sauf en ce qui concerne les produits déjà acquis. Les tarifs des prestations fournies par les partenaires (et non acquises par l’intermédiaire de SNOWRESA) sur les lieux de séjour sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis.

6.7 Classification
L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels, résidences de vacances (…) figurant dans le descriptif du site correspond à une classification établie en référence à des normes nationales du pays dans lequel est situé le séjour, et peut donc varier des normes françaises.

6.8 Repas
Lorsque des repas sont inclus dans le produit, leur nombre dépend du nombre de nuitées.
La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits.
La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.

Sauf mention contraire figurant dans le descriptif des voyages sur le site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et resteront à la charge du client.


7. Achats et paiements

7.1 Achats
7.1.1 Achats plus de trente jours avant le début du séjour
Tout achat sur le site www.snowresa.com doit être accompagné d'un acompte représentant 30 % du prix total de la réservation. Le solde doit être acquitté au plus tard 28 jours avant le départ, sans que www.snowresa.com soit obligé d’envoyer une relance au client. Tout dossier non soldé à 15 jours du départ pourra être considéré par www.snowresa.com comme étant annulé par le client. Dans cette hypothèse, l'acompte versé par le client sera définitivement acquis et le complément à régler pourra être réclamé, au moyen de tout recours légal.
Conformément à l’article L 131-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
7.1.2 Achat moins de trente jours avant le début du séjour
Tout achat à moins de 30 jours avant le début du séjour fera l’objet d’un paiement intégral et immédiat.

7.2 Paiement
7.2.1 Paiement par carte bancaire :
Le client paye son achat directement en ligne par carte bancaire (Paiement sécurisé de type ATOS auprès de la Banque Crédit Agricole des Savoie). Il lui sera demandé les 16 chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de la carte.
Seules sont acceptées les cartes bancaires :
Visa, Eurocard, Mastercard, American Express
Seuls l’accord du réseau central des cartes bancaires et le crédit effectif du compte bancaire de SNOWRESA rendent définitifs les achats.
En cas de refus du réseau central des cartes bancaires ou de refus de paiement de la banque du porteur de carte, la Société SNOWRESA se réserve le droit d'annuler la réservation et / ou l’achat.
Conformément aux articles 7.1 et 7.2 du présent contrat, l’achat effectué à moins de 30 jours du début du séjour sera débité dans son montant intégral et l’achat effectué à plus de 30 jours du début du séjour donnera lieu aux débits d’un acompte immédiat de 30 % du prix du produit, et du solde 28 jours avant le départ, sans qu’il soit besoin que ce second débit soit rappelé au client.

7.2.2 Paiement par virements bancaires :
Le client paye son achat par virement (s), après avoir téléchargé sur le site snowresa.com un RIB ou un IBAN (si le client est de nationalité étrangère) du compte bancaire de la Société SNOWRESA.
Seule la réception du virement bancaire effectué par le client rend les achats définitifs.
Conformément aux articles 7.1 et 7.2 du présent contrat, l’achat effectué à moins de 30 jours du début du séjour doit faire l’objet d’un virement immédiat du prix intégral et l’achat effectué à plus de 30 jours du début du séjour donnera lieu à un virement immédiat de 30 % du prix du produit, et à un virement du solde 28 jours avant le départ, sans qu’il soit besoin que ce second virement soit rappelé au client.

7.2.3 Paiement par chèque :
Dans cette hypothèse, l’achat n’est effectif que sous réserve de l’encaissement définitif du ou des chèque (s) envoyé (s) par le client.
Conformément aux articles 7.1 et 7.2 du présent contrat, l’achat effectué à moins de 30 jours du début du séjour doit faire l’objet de l’envoi immédiat d’un chèque correspondant au prix intégral et l’achat effectué à plus de 30 jours du début du séjour donnera lieu à l’envoi d’un premier chèque correspondant à 30 % du prix du produit, et à l’envoi d’un second chèque représentant le solde, 28 jours avant le départ, sans qu’il soit besoin que ce second envoi soit rappelé au client.


8. Documents de séjour

Après que les achats et les paiements sont devenus effectifs, et notamment après encaissement des soldes si le produit a été acheté plus de 30 jours avant le début du séjour, les documents sont envoyés au client par e-mail ou par courrier.
Le client doit imprimer ces documents et les emporter impérativement avec lui sur le lieu de son séjour afin de justifier de son droit.

Si le client n'a pas reçu ses documents de voyages une semaine avant le début du séjour, il lui appartient de prendre contact avec SNOWRESA aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 04 79 251 251
E-mail : resa@snowresa.com


9. Modification / Annulation / Cession du produit du fait du client

Dans cette hypothèse, la Société SNOWRESA doit être jointe aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 04 79 251 251
E-mail : resa@snowresa.com

9.1 Modification
9.1.1 Avant le départ
Le client a la possibilité de demander la modification des produits acquis (dates…) et / ou des options souscrites (matériel de ski, forfait remontées mécaniques, Foodpack…) ainsi que les noms des participants, jusqu'à 10 jours avant le départ.
Chaque modification entraînera des frais de dossier de 49 € par modification, en plus du surcoût éventuel et des frais éventuels du partenaire.
Un produit peut être modifié que dans la limite des possibilités du partenaire concerné.
Le client devra informer la Société SNOWRESA de sa demande par courrier recommandé ou courrier électronique.
Si la modification souhaitée est possible, la Société SNOWRESA en avertira le client par courrier électronique.
9.1.2 Pendant le séjour
Tout produit ou séjour interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée sur place, du fait de la force majeure (soit un évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution), ou du fait du client, pour quelle que cause qui lui soit imputable, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de SNOWRESA.

9.2 Annulation

9.3 Cession
Le client ne pourra céder le produit qu’à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, et tant que le contrat n’a produit aucun effet. Le client est tenu d’informer SNOWRESA de sa décision, par courrier recommandé avec accusé de réception, parvenu au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
Le cédant reste tenu vis-à-vis de SNOWRESA, solidairement avec le cessionnaire, du paiement du prix des produits acquis.


10 Modification / Annulation de séjour du fait de SNOWRESA

10.1 Modification
10.1.1 Avant le début du séjour
Si, avant le début du séjour, elle se retrouve contrainte d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, telle qu'une hausse significative du prix ou toute autre modification des conditions du produit, la Société SNOWRESA :

10.1.2 Après le début du séjour
Si, après le début du séjour, SNOWRESA et / ou le partenaire se trouvent dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus dans le produit, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé, SNOWRESA :

10.2 Annulation
Si, pour une raison autre que la faute du client, elle doit annuler le séjour, la Société SNOWRESA informera le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le client pourra demander le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à la date de l’annulation.
Il pourra être conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par le client, d'un produit de substitution proposé par SNOWRESA.


11. Réclamations

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies devront être adressées au plus tard 15 jours après la date de la fin du séjour à SNOWRESA par lettre recommandée avec accusé de réception, SNOWRESA les transmettant à ses Partenaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à SNOWRESA au cours du séjour, afin que le partenaire tente d’y remédier, notamment dans le but de limiter le préjudice que pourrait subir le client.


12. Assurances

La Société SNOWRESA propose et recommande au client la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certaines hypothèses d’annulation et certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
En cas d'annulation ou d'interruption de séjour, seule la souscription à l'assurance annulation pourra permettre au client d'être indemnisé. Cette assurance ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.


13. Clause exonératoire de responsabilité

D’une manière générale, la Société SNOWRESA ne pourra être tenue pour responsable de tout évènement imputable à la force majeure (soit un évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution), du fait du client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La Société SNOWRESA sera, de plein droit, exonérée de toute responsabilité dans ces hypothèses.


RAPPEL DES TEXTES

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions des articles R 211-5 à R 211-13 du Code du Tourisme, reproduits ci-dessous en application de l’article R 211-14 du Code du Tourisme.

Article R211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.
Article R211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.